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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises soutien des prix contrôle destructif historique des ventes RRE : restaurants rapides et économiques commission des clauses abusives protection et défense des consommateurs CFE : centre de formalités des entreprises promotion des ventes auprès des prescripteurs commande-cadre (p. commandes-cadre)
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