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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles contrôle de la destination finale CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CESP : Centre d'études des supports de publicité. GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification commission des sondages commission des comptes commerciaux de la nation domiciliation bancaire des importations et des exportations commission de dépouillement des offres garantie des investissements à l'étranger
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