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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligation remboursable par anticipation obligation indexée obligation de résultats obligation à taux révisable obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation cautionnée
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