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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services conforme louage de services part de marché d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus notoriété d'un produit, d'un service étude du produit ou service Plateforme de gestion des données services extérieurs SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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