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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptes commerciaux de la nation obligation à taux révisable taux de service abus de biens sociaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance BIC : bénéfices industriels et commerciaux récession taux d'occupation du marché marginal, marginale, marginaux marketing industriel ou des biens de production
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