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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons certificat d'utilité certificat de dépôt négociable certificat de classification certificat international d'importation certificat de qualité ou de qualification certification d'option de vente certification des comptes certification d'option d'achat certification de signature
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