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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation MIN : marché d'intérêt national comptes commerciaux de la nation INRA : Institut National de Recherche Agricole SCI : société de commerce international clause à ordre aliénation ISO : International standardization organization ACI : Alliance Coopérative Internationale INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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