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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de sauvegarde ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vente en consignation TIR : transit international par la route DES : delivered ex sail… named port of destination clause de non-concurrence clause dite de négligence clause de non-rétablissement prime produit en plus
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