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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
théorie des échelles contrôle des prix analyse des besoins CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CF (coût, fret... port de destination convenu) publicité clandestine déséquilibre CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales désassortiment chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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