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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dépense des ménages déstockeur BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics désabonner (se) CFR : cost and freight... named port of destination gel des crédits promotion des ventes auprès de la force de vente prospection des fournisseurs affichage des prix à l'unité de mesure service central des risques
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