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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation désabonner (se) service de l'environnement et de la protection des consommateurs ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation rémanence des frais publicité clandestine CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commission d'achat
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