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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce UDM : Union Des Marques baromètre des marques soldes privés GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation coefficient de capitalisation des bénéfices commission européenne CESP : Centre d'études des supports de publicité. commission de vente
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