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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) méthode de contrôle par attributs contrôle à cent pour cent CF (coût, fret... port de destination convenu) prise de contrôle ou de participation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle non destructif contrôle des prix contrôle de la qualité méthode de contrôle par mesures
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