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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle statistique de la qualité contrôle de réception autorité de contrôle prudentiel prix en liberté contrôlée contrôle des questionnaires port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle par attributs contrôleur interne DDU : delivered duty unpaid… named place of destination marché en dépenses contrôlées
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