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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des prix forfaitaires recul des ventes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) vente DES code des douanes animateur des ventes, animatrice des ventes capital des entreprises individuelles gestion des risques de l'entreprise historique des ventes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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