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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
unité commerciale attaché commercial, attachée commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales sciences commerciales effet de déclin d'une action commerciale rentabilité commerciale convention commerciale saturation commerciale BEC : bureau d'études commerciales coopération commerciale
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