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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement libératoire documents contre paiement prix directeur IOP : Internet des paiements DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). accord de paiement DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures directeur de la mercatique paiement en nature directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché
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