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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente personnelle OPRA:offre publique de rachat d'actions OPE : offre publique d'échange charges de personnel personne morale option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel société faisant publiquement appel à l'épargne OPR : offre publique de retrait frais de personnel communication interpersonnelle
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