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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation responsable CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation DLC : date limite de consommation droit de la consommation consommation publique PGC : produit de grande consommation produit de consommation durable bien de consommation intermédiaire ou productive surconsommation
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