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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lettre de voiture internationale publicité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales frais de commercialisation coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu couverture commerciale ACI : Alliance Coopérative Internationale communication commerciale via les réseaux sociaux effet marginal de l'effort de commercialisation balance commerciale
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