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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'intérêt réel abus de biens sociaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commissaire aux apports T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de couverture des importations dotation aux comptes d'amortissement et de provision vente aux sous-enchères droits spécifiques taux de distribution
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