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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TRI : tarifs routiers internationaux objectifs généraux d'une entreprise droits de petite voirie taux des frais de possession d'un article taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour scriptural, scripturale, scripturaux sensibilité aux prix taux d'usure taux d'investissement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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