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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise gouvernement de l'entreprise délai d'annulation Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale délaissement délai de validité d'une offre stratégie de l'entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise standardisation dans l'entreprise
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