Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits ad valorem droit de rétention établissement public industriel et commercial (EPIC) droit d'accès à l'information droit européen droit de tirage DPA : droit de première accession SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements atteinte aux droits droit d'attribution d'actions
Nouveaux mots