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Il n'y a qu'un terme pour 'private law' en Anglais (GB)
droit privé (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux.
Les deux branches principales du droit privé sont le droit civil et le droit commercial.
V. Droit.
Les deux branches principales du droit privé sont le droit civil et le droit commercial.
V. Droit.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la concurrence vente rendu droits acquittés droit de rétention Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet vente rendu à quai droits non acquittés droits de grande voirie droit antidumping ayant droit (p. ayants droit) droits d'affichage droits dérivés
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