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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
planification commerciale SCU : surface commerciale utile techniques de commercialisation ou techniques commerciales unité commerciale logistique commerciale système d'information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux couverture commerciale d'un territoire couverture commerciale carte commerciale
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