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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats étude du produit ou service stratégie de produits ou de services vendus service avant la vente SIEG : service d'intérêt économique général services clients service publicité annonceur saturation du marché d'un produit ou d'un service vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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