Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises méthodes d'échantillonnage théorie des jeux déstocker variation des prix taux des frais de possession d'un article AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats désapprovisionnement classement préférentiel des marques
Nouveaux mots