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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes régime des retours domaine de l'État salle des ventes contrôle non destructif AMF : Autorité des Marchés Financiers DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures FDES : Fonds de Développement Economique et Social juge de l'exécution des décisions de justice report en arrière des déficits fiscaux
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