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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Eigentum' en Allemand
domaine public (loc. m.)
Définition(s)
- Immeubles, terrains, constructions, cours d'eau, forêts, bords de mer, etc., que possède une collectivité publique et qui, par nature, par la loi ou la jurisprudence, sont soumis à un régime juridique particulier, exclusif notamment de toute appropriation privée, sauf déclassement par décision administrative.
- 'Tombé dans le domaine public' : état dans lequel se trouve une oeuvre industrielle, littéraire, artistique, scientifique, précédemment protégée, et qui, à l'expiration d'un certain délai, peut être librement reproduite sans qu'il y ait lieu à paiement de droits d'auteur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
troc publicitaire véhicule publicitaire publicité de surpression ou de matraquage calicot publicitaire CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics débordement publicitaire publicité rédactionnelle chef de fabrication publicitaire manchette publicitaire IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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