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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article cloisonnement des tâches à-valoir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce mode d'emploi emploi insuffisance brute d'exploitation exploit d'huissier
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