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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi 'création et internet' faire-valoir cloisonnement des tâches DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun Loi Doubin résultat d'exploitation bail d'exploitation exploitant, exploitante
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