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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle des questionnaires taux de couverture des importations hausse des prix protection et défense des consommateurs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements balance des paiements publicité des prix vente de masse analyse des ventes consommation intermédiaire ou des entreprises
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