Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation collective obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante Obligation à taux variable moyens de paiement
Nouveaux mots