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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
finalité d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services processus d'achat d'un bien ou d'un service formes de commerce service des consommateurs Plateforme de gestion des données vice caché politique de services rendus marque de prestataire de services semilibre-service
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