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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protection et défense des consommateurs hystérésis des frais marché des non-consommateurs partiels promotion des ventes auprès des distributeurs effondrement des prix WCF : fédération mondiale des chambres de commerce dérapage des prix Commission d'ouverture des plis ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes gestionnaire des compétences
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