Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques résultats consolidés URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales BRI : banque des règlements internationaux AMF : Autorité des Marchés Financiers marché des non-consommateurs relatifs promotion des ventes auprès des consommateurs méthodes de valorisation des stocks animateur des ventes, animatrice des ventes
Nouveaux mots