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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes élasticité de la demande par rapport au revenu excès de demande demande maximale raisonnable demande moyenne ou consommation moyenne demande effective ou réelle déplacement de la demande ou de l'offre remise de coopération commerciale prix de la demande marginale demande minimale
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