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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises modes de diffusion d'une publication prévision des ventes boite à commandes programme des supports BEC : bureau d'études commerciales magasin d'exposition des produits du catalogue BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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