Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger commission de mouvement comptabilité des engagements boite à commandes code des douanes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales stockage des données domiciliation bancaire des importations et des exportations CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés cahier des charges
Nouveaux mots