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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ISO : International standardization organization clause dite de négligence plus-value centre d'affaires international CTCI : classification type pour le commerce international DES : delivered ex sail… named port of destination négoce international FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France rendu ex ship... (port de destination convenu) économie nationale
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