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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
hiérarchisation des prix promotion des ventes auprès des prescripteurs WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs gâchage des prix cahier des charges fonctionnel d'un produit échelle de puissance des supports publicitaires HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques part de marché desservi liberté des prix Commission d'ouverture des plis
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