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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répression des fraudes promotion des ventes auprès de la force de vente Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes soutien des prix méthodes d'enquête inscription des hypothèques espace unique des paiements en euros SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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