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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix en liberté contrôlée méthode de contrôle par nombre de défauts marché en dépenses contrôlées contrôler rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle des changes plan de contrôle de la qualité contrôle du garde-manger prix contrôlé rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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