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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domaine des collectivités locales DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse paiements automatisés gâchage des prix destinataire affichage des prix commission des comptes commerciaux de la nation actionnariat des salariés association de défense des consommateurs
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