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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix de gros AMF : Autorité des Marchés Financiers effondrement des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires évasion des capitaux consommation marchande des ménages CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises allocation des ressources capital des entreprises individuelles Commission centrale des marchés (CCM)
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