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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des âges ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes désapprovisionnement historique des demandes comptabilité des dépenses engagées promotion des ventes auprès de la force de vente marketing industriel ou des biens de production prospection des fournisseurs FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France affichage des prix
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