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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de paiement système de paiement interbancaire DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes enquête par entretien direct Impôt indirect PSP - Prestataire de système de paiement non-paiement paiement à la livraison espace unique des paiements en euros publicité directe
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