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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évasion des capitaux indice des prix des produits et services divers BOD : Bulletin officiel des douanes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments balance des paiements marie-louise (p. des maries-louises) programme des ventes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux RGPD : règlement général sur la protection des données
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