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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution de dividendes méthodes d'enquête marché des non-consommateurs relatifs Inflation par descente en gamme EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles calendrier des insertions commission des comptes de la nation études commerciales examen des offres marché des capitaux
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