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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de service services clients SAV : service après la vente ou après-vente prestation de service fonction de demande d'un bien ou d'un service service promotion des ventes fonction de service d'un produit station-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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