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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances droits d'accise écoute des réseaux sociaux vente aux enchères taux de rupture ou de manque capitaux flottants scriptural, scripturale, scripturaux commission des comptes commerciaux de la nation journal maison (p. journaux maison) TMM : taux du marché monétaire au jour le jour
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