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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TEG : Taux Effectif Global taux de change flottant droits spécifiques taux de rupture ou de manque commercial, commerciale, (commerciaux) marginal, marginale, marginaux artisanal, artisanale, artisanaux CCP : compte-chèques postaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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