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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation de résultats obligations concordataires
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