Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'código civil' en Espagnol
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile société civile professionnelle CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises EPC : Electronic product code société civile code des marchés publics code APE annonce codée BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales civil, civile
Nouveaux mots