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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit ou service sur devis analyse économique d'un produit ou service vendu chariot libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit fonction de demande d'un bien ou d'un service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute vice propre service opérationnel
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