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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue TOF : tableau des opérations financières affichage des prix à l'unité de mesure ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie marché à commandes blocage des prix formation des prix publicité des prix WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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