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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) échelle de puissance des supports publicitaires budget des ventes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales UDI : Identification unique des dispositifs médicaux gel des crédits dépense des ménages déspécialisation gestion des compétences regroupement des achats d'espace
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